Conditions Générales de Vente
Présentation :
Entreprise VBE, RCS Versailles n° 510777980
Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client a pris connaissance dès avant ce jour, auxquelles il adhère sans réserve et qui prévalent sur toutes autres conditions.
1. Définitions
Par 'Vendeur' on entend l’entreprise VBE représentée par Patrice TESTA.
Par 'Client' on entend tout acheteur des Produits tels que définis ci-après.
Par 'Produits' on entend tout produit commercialisé par le Vendeur faisant l'objet d'une commande de fourniture auprès du Vendeur de la part du Client, y compris l’étude faite par le Vendeur sur commande du Client.
Il est précisé que le Vendeur conserve intégralement la propriété des éléments de propriété intellectuelle attachés à ses Produits et tous éléments de documentation s'y rapportant, y compris ceux référents à ses études et devis faits sur commande du Client et qui ne peuvent être utilisés ni communiqués sans son autorisation écrite expresse.
2. Commandes
Le Vendeur n'est lié par les commandes reçues uniquement par courrier postal. Une commande est représentée par un devis du Vendeur dûment accepté par la mention « bon pour accord », daté et signé. Aucune commande acceptée ne pourra être annulée ou modifiée sans l'accord préalable écrit du Vendeur. Les délais de livraisons indiquées par le Vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif et aucun dédommagement ou autres pénalités ne pourront être demandées par le Client en cas de retard.
3. Livraisons et retours
Sauf convention contraire écrite, les ventes s'effectuent rendues à l’adresse du Client indiquée sur le devis établi par le Vendeur. Les coûts de transport et de conditionnement sont dus par le Client et apparaissent dans le devis. Ces coûts étant forfaitaires, un enlèvement des Produits au bureau du Vendeur par le Client n’en modifiera pas le montant.
Lors de la livraison des Produits, il appartient au Client d'examiner sans délai les Produits et en cas de défaut de conformité ou de manquants, de faire toutes contestations nécessaires et d'adresser au Vendeur ses réserves, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits. II appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le déballage, le montage et l'installation des Produits sont à la charge et aux risques du Client, même lorsque ces opérations ont lieu sous la surveillance et avec les conseils du Vendeur ou effectuées par un installateur partenaire du Vendeur.
Si, sur accord du Vendeur, les Produits défectueux ou non conformes sont retournés au Vendeur, les Produits voyageront aux frais et risques du Client et devront rester en parfait état de conservation, dans leur emballage d'origine, sans présenter aucun signe d'utilisation. Le Vendeur est en droit de refuser tous retours ne respectant pas ces règles. En cas de retour du Client d'articles commandés par erreur et toujours en accord avec le Vendeur, des frais de reprise pourront être exigés par le Vendeur.
Après vérification des produits et acceptation du retour par le Vendeur, un Avoir sera établi au Client. En cas de retour pour non conformité du produit une expertise sera effectuée par le Vendeur du Produit et se vérification des produits seule son acceptation donnera lieu à un Avoir et remboursement par chèque, le cas contraire le produit sera remis à la disposition du Client.
4. Prix
Les indications de prix du Vendeur sont communiquées avec une validité de un (1) mois et passé ce délai, ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les Produits et, sauf accord contraire des parties, sont fournis aux prix en vigueur au moment de l'acceptation de commande. Les prix pourront être augmentés de tous droits, taxes et frais accessoires en vigueur au moment de la livraison si quelconque modification a fait l’objet d’une demande du Client.
5. Modalités de paiement
Toute commande du Client sera payée en deux (2) fois, par acompte de 30 (trente) % (pourcents) à la commande par chèque joint au devis et le solde par chèque à la livraison. Pour toute livraison en dehors de la région parisienne, les paiements se feront en intégralité par chèque à la commande avant livraison.
De convention expresse, le défaut de règlement intégral de toute somme quelconque due par le Client au Vendeur, entraînera de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, l'exigibilité immédiate de toutes autres sommes restant à payer, quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus, le paiement d'un intérêt de retard mensuel au taux de base bancaire majoré de 3 points, toutes taxes en sus sur toutes les sommes dues, et autorise le Vendeur à surseoir à de nouvelles livraisons, ou à annuler les commandes du Client.
En outre, en cas d'un tel défaut de règlement et après mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra exiger la restitution immédiate des Produits, sans préjudice de tous dommages intérêts. Le Client s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre le Vendeur pour aliéner le règlement d'une somme en tout ou en partie ou pour effectuer toute compensation à compter de la demande de restitution des Produits, le Client sera dépositaire séquestre des Produits et le Vendeur pourra solliciter en référé la restitution des Produits.
6. Garanties
Les indications de rendement, de capacité, ou autres ne sont jamais données qu’à titre indicatif et sans engagement ni garantie de la part du Vendeur, leur éventuelle inexactitude ne peut en aucun cas donner lieu à une résiliation de commande ni à une demande d'indemnité.
Sans préjudice de la garantie légale des vices cachés édictée par l'article 1641 du Code Civil, le Vendeur garantit durant une période de 12 mois courants à compter de la date d'expédition des Produits au Client, les Produits vendus contre tout vice de fabrication, cette garantie étant uniquement limitée à l'échange gratuit ou au remboursement du prix au choix du Vendeur des Produits qui seraient reconnus défectueux par le Vendeur, à l'exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. Les Produits de remplacement seront eux-mêmes garantis pendant 12 mois à compter de leur expédition au Client. Pour que la présente garantie puisse jouer, le Client devra avoir signalé par écrit au Vendeur les défauts constatés dans les 3 jours de leur survenance, rapporté la preuve de l'imputabilité au Vendeur des défauts allégués, et retourner les pièces défectueuses dans leur conditionnement d'origine.
Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage indirect ou de tout préjudice financier ou commercial tels que perte de bénéfices, perte de commandes, trouble commercial quelconque subi par le Client ou de toute action dirigée contre le Client par un tiers en relation avec les Produits.
La garantie stipulée aux présentes ne s’étend pas aux Produits modifiés par le client sans le consentement exprès et écrit du Vendeur ni aux Produits qui deviendraient défectueux du fait de dommages survenus au cours de leur de leur manutention ou de leur mise en œuvre, à cause d'un environnement, d'un entreposage non conforme aux instructions ou spécifications du Vendeur ou à cause de leur usure naturelle ou à cause de leur intégration ou à leur usage en conjonction avec des produits aux caractéristiques non admises par les spécifications du Vendeur.
Cette période de garantie légale sus mentionnée s’étend à la garantie constructeur des différents produits dont le Client peut prendre connaissance sur demande auprès du Vendeur.
7. Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas paiement au sens du présent article, la remise d’effets de commerce ou de tous titres créant une obligation de payer. Les reports d'échéances accordés éventuellement au Client seront automatiquement soumis à la présente réserve de propriété. Le Client devra souscrire à ses frais une assurance pour le compte de celui à qui les Produits appartiendront avec garantie « valeur à neuf » couvrant tous risques à compter de la livraison des Produits et devra en justifier auprès du Vendeur à la demande de celui-ci. Le Client s’engage à informer tous tiers concernés de l’existence d’une réserve de propriété sur les produits. Les risques encourus par les produits, même ceux résultant de cas fortuits ou d’événements de force majeure, lui sont transférés dès la mise à disposition en sa qualité de dépositaire.
En cas de défaut de paiement par le Client de toute somme à son échéance, et sans préjudice des dispositions de l’article 5 ci-dessus, le vendeur pourra reprendre ou revendiquer les produits s’ils se retrouvent en nature chez le Client. Le Client les lui rendra à ses propres frais.
8. Élection de domicile
Le Vendeur fait élection de domicile à son siège social, le Client à son siège social également pour les professionnels et à sa résidence principale pour les particuliers.
9. Droit applicable et différents
Sauf convention contraire, les présentes conditions générales de Vente et l’interprétation ou l’exécution de toutes commandes s’y rapportant seront soumises au droit français.
Tous litiges ou contestations entre les parties seront de compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles. Cette clause attributive de juridiction s’appliquera même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le vendeur pourra cependant intenter toute action ou paiement devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouve le domicile ou siège social du Client.